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Dépêches

Fiscal TPE - 24/09/2021

IFILes couples mariés font en principe l'objet d'une imposition commune au titre de l'ex-ISF comme de l'IFI et doivent souscrire une déclaration commune....
Social - 24/09/2021

DÉLAI DE PRESCRIPTION COURANT APRÈS LA RUPTUREUn salarié avait contesté la rupture de son contrat de travail pour faute grave devant le conseil de prud'hommes le 10 juillet 2015, alors qu'il avait...
Vie des affaires - 24/09/2021

AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITSÀ l'issue d'une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental sur les produits va devenir obligatoire. Cet affichage est destiné à apporter au consommateur...
Social - 23/09/2021

ABUS DE CDD CONDAMNÉ AU PÉNALUne société qui gérait des EHPAD avait eu recours pour l'un de ses établissements à plusieurs centaines de CDD afin de pourvoir certains postes. Les représentants...
Fiscal TPE - 23/09/2021

DONS AUX ASSOCIATIONS CULTUELLESLes dons effectués par les particuliers au profit d'oeuvres et autres organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de...
Vie des affaires - 22/09/2021

CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIALLa conclusion d'un bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des...
Social - 22/09/2021

PAS DE REPRÉSENTANT SYNDICAL AU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉSDans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation répond clairement à une question qui se posait depuis la mise en place du comité social et économique....
Fiscal TPE - 22/09/2021

AVIS D'IMPOSITION DE TAXE FONCIÈRE 2021Les redevables professionnels peuvent d'ores et déjà consulter leurs avis d'imposition de taxe foncière 2021 mis en ligne dans espace Professionnel sur...
Fiscal TPE - 21/09/2021

NOUVELLES OBLIGATIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS RECEVANT DES DONSPlusieurs dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comprennent des dispositions visant à renforcer le...
Social - 21/09/2021

AIDE À L'EMBAUCHE DES APPRENTIS ET DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATIONLe Premier ministre Jean Castex a annoncé la prolongation des aides à l'apprentissage pour 6 mois supplémentaires par rapport à la date de fin initialement...
Fiscal TPE - 20/09/2021

ALLÈGEMENTS D'IMPOSITION EN ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DÉFENSEDes allègements d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux sont accordés aux contribuables exerçant certaines activités dans les zones de restructuration...
Vie des affaires - 20/09/2021

DÉLAIS D'ANNULATION DE COMMANDE DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIREUn acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables ne pourra bientôt plus annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours, sous peine...
Social - 20/09/2021

ACTIVITÉ PARTIELLE « PERSONNES VULNÉRABLES » RECENTRÉEUn décret du 8 septembre 2021 actualise les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19. Applicable à compter du 27 septembre 2021, il...
Social - 17/09/2021

VISITE MÉDICALE DE FIN DE CARRIÈRELa visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance médicale renforcée devient effective à partir du 1er octobre 2021. Elle concerne :...
Vie des affaires - 17/09/2021

SIMPLIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSEDiverses mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès...
Fiscal TPE - 17/09/2021

BROCHURE IMPÔTS LOCAUXLes particuliers et les entreprises doivent, chaque automne, acquitter leurs impôts locaux comme la taxe d'habitation, la taxe foncière ou la cotisation...
Fiscal TPE - 16/09/2021

SYSTÈMES DE RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUESLes particuliers qui engagent des dépenses d'acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques entre le 1 Pour être éligibles à cet...
Social - 16/09/2021

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHATLa Direction de la sécurité sociale a diffusé une instruction questions/réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat version 2021-2022. Les...
Vie des affaires - 15/09/2021

DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEURLe chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi...
Fiscal TPE - 15/09/2021

RÉFORME DE LA TAXE D'HABITATIONLa taxe d'habitation est progressivement supprimée pour l'ensemble des foyers fiscaux d'ici 2023 dès lors que le local imposé constitue leur habitation...