Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 01/03/2021 FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES Actes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1 | |
Vie des affaires | |
| 01/03/2021 L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ JUSQU'AU 1 État d'urgence sanitaire - Prolongé jusqu'au 1 - Incidences possibles en droit des sociétés | |
Social | |
| 01/03/2021 5 MOIS DE RECOURS À L'APLD NEUTRALISÉS Cinq mois neutralisés : du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 - Application d'office - Avenant à l'accord d'APLD - Modification du document unilatéral | |
Fiscal TPE | |
| 26/02/2021 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES Déclaration de plus-values mobilières - Obligatoire même si les plus-values sont nulles ou exonérées | |
Social | |
| 26/02/2021 COVID-19 : MOBILISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL PROLONGÉE Covid-19 - Santé au travail - Mobilisation prolongée | |
Vie des affaires | |
| 26/02/2021 COOKIES : BIENTÔT LA FIN DU DÉLAI POUR SE CONFORMER AUX DIRECTIVES DE LA CNIL Utilisation de cookies et autres traceurs - Nouvelles directives de la CNIL - Délai de 6 mois pour s'y conformer - Fin du délai le 31 mars 2021 | |
| 25/02/2021 SUSPENSION DES EFFETS D'UNE DÉLIBÉRATION DE L'AG Délibération de l'assemblée générale - Demande d'annulation - Compétence du juge des référés exclue - Possible suspension des effets de la délibération | |
Fiscal TPE | |
| 25/02/2021 DÉCLARATION DE REVENUS TACITE Déclaration de revenus - Dispositif de la déclaration tacite - Modification des cas d'application | |
Social | |
| 25/02/2021 QUESTIONS / RÉPONSES SUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE ET L'APLD ACTUALISÉES Covid-19 - Activité partielle - APLD - Questions / Réponses | |
| 24/02/2021 ENVOI D'ÉCHÉANCIERS DE PAIEMENT AUX DEMANDEURS DE REPORTS DE COTISATIONS Report de cotisations - Nouvel échéancier | |
Fiscal TPE | |
| 24/02/2021 RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA Exonération de TVA des prestations de soins à la personne - Non transposable aux rétrocessions d'honoraires - Tolérance concernant les remplacements à titre occasionnel | |
Vie des affaires | |
| 24/02/2021 AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES Soutien de l'État aux entreprises face à la crise sanitaire - Grandes entreprises - Engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d'actions en 2020 - Pas d'implantation dans un État non-coopératif en matière fiscale | |
| 23/02/2021 REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ANNULÉES Annulation des manifestations sportives ou culturelles - Dispositif d'aménagement des conditions de remboursement - Durée d'application modifiée - Jusqu'au 1 | |
Social | |
| 23/02/2021 PRISE DES REPAS DANS UN LOCAL NON DÉDIÉ À LA RESTAURATION Restauration - Locaux dédiés au travail | |
Fiscal TPE | |
| 23/02/2021 CESSIONS DE TERRAINS NUS Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2021 | |
| 22/02/2021 CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Contribution à l'audiovisuel public - Période d'activité annuelle n'excédant pas 9 mois - Minoration de 25 % - Applicable quelle qu'en soit la raison | |
Vie des affaires | |
| 22/02/2021 PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE JANVIER 2021 Fonds de solidarité - Pertes de janvier 2021 - Aide aux entreprises ayant perdu 50 % de CA - Aide aux entreprises particulièrement touchées | |
Social | |
| 22/02/2021 COVID-19 : ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ État d'urgence - 1er juin 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 19/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Crédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020 | |
Social | |
| 19/02/2021 ABSENCE INJUSTIFIÉE DU SALARIÉ À LA FIN D'UN ARRÊT MALADIE L'absence à l'issue d'un arrêt maladie doit être justifiée - L'absence d'organisation d'une visite de reprise peut ne pas être imputable à l'employeur | |
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