Social, Paye
Date: 2021-01-25
Paye,Social
COTISATIONS AGIRC-ARRCO : REPORT POUR L'ÉCHÉANCE DU 25 JANVIER 2021
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent demander le report de tout ou partie du versement de leurs cotisations patronales et salariales AGIRC-ARRCO à échéance du 25 janvier 2021. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.
Pour bénéficier du report, l'employeur doit obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant à son espace personnel sur www.urssaf.fr. Lorsque l'entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant égal à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations. En cas de règlement hors DSN, l'employeur peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.
Mais attention, l'AGIRC-ARRCO pourra contacter l'employeur et lui demander de justifier la demande de report. Si celle-ci n'est pas justifiée, elle sera refusée. L'institution rappelle également qu'il est impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative selon les échéances de dépôt habituelles.
Information AGIRC-ARRCO du 1er janvier 2021
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Date: 01/11/2024