Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 22/02/2021 COVID-19 : ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ État d'urgence - 1er juin 2021 | |
Fiscal TPE | |
| 19/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Crédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020 | |
Social | |
| 19/02/2021 ABSENCE INJUSTIFIÉE DU SALARIÉ À LA FIN D'UN ARRÊT MALADIE L'absence à l'issue d'un arrêt maladie doit être justifiée - L'absence d'organisation d'une visite de reprise peut ne pas être imputable à l'employeur | |
Vie des affaires | |
| 19/02/2021 DÉCLARATION TARDIVE D'UN SINISTRE À L'ASSURANCE Contrat d'assurance - Déclaration tardive du sinistre - Sanction de la déchéance prévue au contrat - Clause non conforme à la loi | |
| 18/02/2021 QUALITÉ D'AGENT COMMERCIAL Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture | |
Fiscal TPE | |
| 18/02/2021 RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX Manquements à certaines obligations fiscales - Signalement par des aviseurs fiscaux - Encadrement de la rémunération pouvant être versée par l'administration fiscale | |
Social | |
| 18/02/2021 REPORT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO Report sans pénalité pour les employeurs dont l'activité fait l'objet de restrictions - Maintien de la production de la DSN | |
| 17/02/2021 UTILISATION DÉROGATOIRE DES TITRES-RESTAURANT Validité des titres-restaurant 2020 prolongée au 31.08.2021 - Renouvellement des conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant | |
Fiscal TPE | |
| 17/02/2021 IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE IFI - Indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel - Montant actualisé déductible de l'actif taxable | |
Vie des affaires | |
| 17/02/2021 BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020 E-commerce - Bilan de l'année 2020 - Vente en ligne en hausse de 8,5 % - Forte progression des commerces physiques | |
| 16/02/2021 ALERTE DE LA CNIL SUR LES DANGERS DE L'ATTAQUE PAR BOURRAGE D'IDENTIFIANTS Site internet - Violation des données des utilisateurs - Attaque par bourrage d'identifiants - Utilisation préventive d'une connexion multifacteur | |
Social | |
| 16/02/2021 FORFAITISER L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES D'UN VRP Forfaitisation de l'indemnité de congés payés et rémunération valable sous conditions - Clause expresse, transparente et compréhensible | |
Fiscal TPE | |
| 16/02/2021 JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE « Jeune Entreprise Innovante » - Demande de rescrit - Une réponse positive sur le régime de JEI valide l'éligibilité des dépenses de recherche au CIR | |
| 15/02/2021 LOGICIELS DE FACTURATION Logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse - Même exigences que les logiciels de caisse sous réserve d'une tolérance | |
Vie des affaires | |
| 15/02/2021 RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES Obligation de jouissance paisible du locataire - Violences à l'encontre de préposés du bailleur - Lieu des violences indifférent - Résiliation possible | |
Social | |
| 15/02/2021 CONTRÔLE RENFORCÉ DU TÉLÉTRAVAIL Fermeté sur le recours au télétravail dès que possible - La méthode : accompagner, contrôler, contraindre - Maintien d'une attention sur les salariés ne pouvant pas télétravailler | |
| 12/02/2021 HEURES DE DÉLÉGATION UTILISÉES POUR RÉCUPÉRER SON PERROQUET Heures de délégation - Abus | |
Vie des affaires | |
| 12/02/2021 PRIME EXCEPTIONNELLE DU GÉRANT Sociétés commerciales - Délibération de l'AG - Octroi d'une prime exceptionnelle au dirigeant - Conditions d'annulation | |
Fiscal TPE | |
| 12/02/2021 DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE Achat d'oeuvres d'art par une entreprise - Déduction fiscale exceptionnelle - Exclusion des oeuvres d'art numériques | |
| 11/02/2021 EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19 Exonération des aides versées par le fonds de solidarité - Précisions de l'administration fiscale | |
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