Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
22/02/2021
COVID-19 : ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGÉ

État d'urgence - 1er juin 2021
Fiscal TPE
19/02/2021
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Crédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020
Social
19/02/2021
ABSENCE INJUSTIFIÉE DU SALARIÉ À LA FIN D'UN ARRÊT MALADIE

L'absence à l'issue d'un arrêt maladie doit être justifiée - L'absence d'organisation d'une visite de reprise peut ne pas être imputable à l'employeur
Vie des affaires
19/02/2021
DÉCLARATION TARDIVE D'UN SINISTRE À L'ASSURANCE

Contrat d'assurance - Déclaration tardive du sinistre - Sanction de la déchéance prévue au contrat - Clause non conforme à la loi
18/02/2021
QUALITÉ D'AGENT COMMERCIAL

Agent commercial - Conditions - Faculté de modifier les prix - Indemnité de rupture
Fiscal TPE
18/02/2021
RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX

Manquements à certaines obligations fiscales - Signalement par des aviseurs fiscaux - Encadrement de la rémunération pouvant être versée par l'administration fiscale
Social
18/02/2021
REPORT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO

Report sans pénalité pour les employeurs dont l'activité fait l'objet de restrictions - Maintien de la production de la DSN
17/02/2021
UTILISATION DÉROGATOIRE DES TITRES-RESTAURANT

Validité des titres-restaurant 2020 prolongée au 31.08.2021 - Renouvellement des conditions dérogatoires d'utilisation des titres-restaurant
Fiscal TPE
17/02/2021
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

IFI - Indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel - Montant actualisé déductible de l'actif taxable
Vie des affaires
17/02/2021
BILAN DU E-COMMERCE EN FRANCE EN 2020

E-commerce - Bilan de l'année 2020 - Vente en ligne en hausse de 8,5 % - Forte progression des commerces physiques
16/02/2021
ALERTE DE LA CNIL SUR LES DANGERS DE L'ATTAQUE PAR BOURRAGE D'IDENTIFIANTS

Site internet - Violation des données des utilisateurs - Attaque par bourrage d'identifiants - Utilisation préventive d'une connexion multifacteur
Social
16/02/2021
FORFAITISER L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES D'UN VRP

Forfaitisation de l'indemnité de congés payés et rémunération valable sous conditions - Clause expresse, transparente et compréhensible
Fiscal TPE
16/02/2021
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

« Jeune Entreprise Innovante » - Demande de rescrit - Une réponse positive sur le régime de JEI valide l'éligibilité des dépenses de recherche au CIR
15/02/2021
LOGICIELS DE FACTURATION

Logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse - Même exigences que les logiciels de caisse sous réserve d'une tolérance
Vie des affaires
15/02/2021
RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES

Obligation de jouissance paisible du locataire - Violences à l'encontre de préposés du bailleur - Lieu des violences indifférent - Résiliation possible
Social
15/02/2021
CONTRÔLE RENFORCÉ DU TÉLÉTRAVAIL

Fermeté sur le recours au télétravail dès que possible - La méthode : accompagner, contrôler, contraindre - Maintien d'une attention sur les salariés ne pouvant pas télétravailler
12/02/2021
HEURES DE DÉLÉGATION UTILISÉES POUR RÉCUPÉRER SON PERROQUET

Heures de délégation - Abus
Vie des affaires
12/02/2021
PRIME EXCEPTIONNELLE DU GÉRANT

Sociétés commerciales - Délibération de l'AG - Octroi d'une prime exceptionnelle au dirigeant - Conditions d'annulation
Fiscal TPE
12/02/2021
DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE

Achat d'oeuvres d'art par une entreprise - Déduction fiscale exceptionnelle - Exclusion des oeuvres d'art numériques
11/02/2021
EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19

Exonération des aides versées par le fonds de solidarité - Précisions de l'administration fiscale
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