Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
01/03/2021
FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT D'ACTES

Actes SSP signés électroniquement - Mention d'enregistrement portée sur la copie - Aussi possible sur les copies signées avant le 1
26/02/2021
DÉCLARATION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES

Déclaration de plus-values mobilières - Obligatoire même si les plus-values sont nulles ou exonérées
25/02/2021
DÉCLARATION DE REVENUS TACITE

Déclaration de revenus - Dispositif de la déclaration tacite - Modification des cas d'application
24/02/2021
RÉTROCESSIONS D'HONORAIRES ET TVA

Exonération de TVA des prestations de soins à la personne - Non transposable aux rétrocessions d'honoraires - Tolérance concernant les remplacements à titre occasionnel
23/02/2021
CESSIONS DE TERRAINS NUS

Taxes sur la cession d'un terrain nu devenu constructible - Coefficient d'actualisation du prix d'achat applicable en cas de vente en 2021
22/02/2021
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Contribution à l'audiovisuel public - Période d'activité annuelle n'excédant pas 9 mois - Minoration de 25 % - Applicable quelle qu'en soit la raison
19/02/2021
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE

Crédit d'impôt emploi à domicile - Prestations rendues en dehors du domicile comprises dans une offre globale de services - Toujours éligibles malgré la décision du Conseil d'État du 30 novembre 2020
18/02/2021
RÉMUNÉRATIONS DES INFORMATEURS FISCAUX

Manquements à certaines obligations fiscales - Signalement par des aviseurs fiscaux - Encadrement de la rémunération pouvant être versée par l'administration fiscale
17/02/2021
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

IFI - Indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel - Montant actualisé déductible de l'actif taxable
16/02/2021
JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

« Jeune Entreprise Innovante » - Demande de rescrit - Une réponse positive sur le régime de JEI valide l'éligibilité des dépenses de recherche au CIR
15/02/2021
LOGICIELS DE FACTURATION

Logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse - Même exigences que les logiciels de caisse sous réserve d'une tolérance
12/02/2021
DÉDUCTION POUR ACHATS D'OEUVRES D'ART PAR UNE ENTREPRISE

Achat d'oeuvres d'art par une entreprise - Déduction fiscale exceptionnelle - Exclusion des oeuvres d'art numériques
11/02/2021
EXONÉRATIONS DES AIDES COVID-19

Exonération des aides versées par le fonds de solidarité - Précisions de l'administration fiscale
10/02/2021
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Taxe sur les bureaux en IDF à payer avant le 1 - Publication des tarifs applicables en 2021
09/02/2021
CRÉDIT D'IMPÔT MODERNISATION DU RECOUVREMENT

Application du CIMR aux revenus de 2018 déclarés spontanément - Mesure de tolérance concernant les contribuables primo-défaillants
08/02/2021
TAXE D'AMÉNAGEMENT

Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2021 - 870 euros en IDF - 767 euros hors IDF
05/02/2021
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES BÉNÉFICIAIRES D'ASSURANCE-VIE

Bénéficiaires d'assurance-vie - Simplification des obligations déclaratives - Nouvel imprimé n° 2705-A
04/02/2021
NOUVEL EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Nouvel examen de conformité fiscale - Sécurité juridique accrue pour les entreprises - Prestation applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020
03/02/2021
FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS

Coût raisonnable d'un repas évalué à 19,10 ? TTC en 2021 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,95 ? TTC en 2021
02/02/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE ET GARDE D'ENFANT

Indemnité d'activité partielle versée par les employeurs à leurs salariés - La fraction non remboursée par l'État ouvre droit aux crédits d'impôt
<< Brèves précédent(es)