Le JT Quotidien
15 mai 2024 -
Durée : 00:03:44
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 15 mai : Pénalités de retard des conditions générales de vente, Dirigeant partant en retraite, Association non cultuelle : statut de salarié d'un religieux.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. com. 24 avril 2024, n° 22-24275 ; c. com. art. L. 441-10, II ; c. civ. art. 1153 et 1231-6
- CAA Lyon n°23LY00111 du 4 avril 2024
- Cass. soc. 24 avril 2024, n° 22-20352 FSBR
